Conditions générales d'utilisation

Article 1. Définitions

CGU: désigne les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux Services.
Coach: définir un coach et rappeler l'article : "Pour rappel, d'après l'article L. 212-1 du code du sport : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. »"
Données à Caractère Personnel: désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Identifiant: désigne l'identifiant personnel associé au compte de l'Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l'Utilisateur par PULSE SAS puis modifié par l'Utilisateur et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux Services.
Processus de paiement: désigne le dispositif mis en place par PULSE SAS en vue d'obtenir le règlement de la prestation commandée sur la plateforme.
Réglementation sur les données personnelles: désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Parties: désigne conjointement PULSE SAS et l'Utilisateur.
Plateforme: désigne les applications mobiles, les sites accessibles via l'adresse www.pulse-coach.com ou toute autre extension de noms de domaine.
Services: désigne conjointement les services de suivi d'entrainement et d'alimentation par des coachs sportifs et tout autre service fournis par PULSE SAS au moyen de sa Plateforme Site tel que définis à l'article 6 des présentes conditions générales d'utilisation.
Utilisateur: désigne toute personne physique qui utilise la plateforme et accède aux Services proposés par PULSE SAS par ce biais.

Sauf indications contraires dans les CGU :

Dès lors qu'un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d'acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

Article 2. Objet des présentes conditions générales de services et version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services de la plateforme Pulse s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser la Plateforme et les Services.

PULSE SAS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : www.pulse-coach.com/conditions-generales-d-utilisation. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur la Plateforme, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Article 3. Capacité

L'utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs, personnes physiques majeures, capables de souscrire des obligations conformément au droit français ainsi qu'aux mineurs âgés d'au moins 16 ans.

Une personne âgée de moins de 16 ans ne pourra recourir aux Services de Pulse SAS qu'à condition de fournir une autorisation explicite de ses représentants légaux dans les conditions prévues par la loi.

L'Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l'autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Article 4. Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d'accès aux services

Pulse SAS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Pulse SAS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

Pulse SAS s'efforce de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Pulse SAS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Pulse SAS. Pulse SAS ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par Pulse SAS. Pulse SAS ne peut également pas être tenue responsable de l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l'Utilisateur pour accéder aux Services et non fournie par Pulse SAS.

Plus généralement, Pulse SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption des Services, quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de Pulse SAS vers Internet ne sont pas garantis par Pulse SAS. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Pulse SAS, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, etc.) et de son accès Internet.

Pulse SAS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Pulse SAS. Tout logiciel téléchargé par l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Service, l'est aux risques et périls de l'Utilisateur.

Article 5. Informations préalables relatives aux services

La Plateforme offre la possibilité à l'Utilisateur :

De mettre en place un programme de coaching personnalisé
De suivre sa progression au fil des séances au moyen de données statistiques collectées sur la Plateforme

L'ensemble des prestations fournies par la Plateforme est accessible sous réserve de créer un compte personnel sur la plateforme. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation.

Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Article 6. Description des services

6.01 Compte

(a) Création du compte

L'utilisation de tout ou partie de la Plateforme nécessite la création préalable d'un compte. La création du compte avec validation des CGU vaut acceptation des présentes. En créant son compte, l'utilisateur crée un espace personnel sur la Plateforme. La validation des CGU est une condition nécessaire à la création du compte.

La création d'un compte est gratuite et ouverte à toute personne physique répondant aux conditions de capacité exposées ci-dessus ou à toute personne morale légalement constituée et agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.

La création d'un compte nécessite la fourniture de votre adresse email et d'un mot de passe secret, personnel et confidentiel, la date de naissance, la taille et le poids.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il fournit.

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis son Compte ou avec ses identifiant et mot de passe.

(b) Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte en choisissant de le faire en cliquant sur le bouton supprimer compte qui se trouve dans les paramètres.

La suppression du compte entraîne la suppression de l'ensemble des données stockées au bout d'un délai de 30 jours à compter de la validation de la suppression. L'Utilisateur peut revenir sur sa décision dans le délai de 30 jours à compter de sa demande. Au-delà de ce délai, l'intégralité des données stockées par Pulse SAS sera perdue.

(c) Fermeture ou suspension du compte

Pulse SAS a la faculté de fermer ou suspendre l'utilisation de votre compte en cas de non-respect des présentes CGU, après envoi d'un email de mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 5 jours ouvrés.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, Pulse SAS pourra suspendre de plein droit sans délai et sans formalité votre compte. Est notamment considéré comme frauduleux le fait de :

Prétendre être toute autre personne ou entité ou présenter votre identité de manière inexacte ;
Adopter un comportement inopportun ou répréhensible sur la Plateforme ou dans le cadre de l'utilisation des Services ;
Utiliser les services de la Plateforme à des fins illicites ou illégales.

En cas de fermeture de votre compte à l'initiative de Pulse SAS, il est formellement interdit à l'Utilisateur d'ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse email différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Pulse SAS.

6.02 Programme de coaching personnalisé

La Plateforme offre un service de coaching personnalisé basé sur des programmes mis à disposition de l'Utilisateur en fonction de ses objectifs personnels et de sa condition physique.

6.03 Suivi de progression au fil des séances de sport

Le suivi de progression est basé sur un stockage des données à caractère personnel enregistrées par la Plateforme au fur et à mesure des séances. La Plateforme offre une présentation visuelle de l'ensemble de ces données sous forme de graphiques.

6.04 Conseil nutritionnel

La plateforme offre la possibilité d'associer à l'utilisation du service de coaching sportif un service de conseil nutritionnel. Le service permet de mettre en place un programme nutritionnel et d'en assurer le suivi.

6.05 Stockage des données

(a) Données stockées

Pulse SAS s'engage à stocker l'ensemble des données relatives aux programmes d'entraînement et aux programmes nutritionnels des utilisateurs que celles-ci aient été saisies manuellement par l'Utilisateur ou enregistrées automatiquement par le terminal. Les données peuvent être retirées à tout moment par l'Utilisateur au moyen des fonctionnalités de suppression des données.

(b) Durée de stockage

Les données sont stockées aussi longtemps que l'Utilisateur le juge nécessaire et pendant un délai de trente jours à compter de la suppression du compte.

(c) Finalité du service de stockage

Le présent service de stockage a vocation à permettre à l'Utilisateur de centraliser l'ensemble des données relatives à ses programmes d'entraînement pour lui permettre d'assurer le suivi de sa progression.

(d) Accès aux données stockées

Pulse SAS s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer l'accès permanent aux données stockées sur ses serveurs.

Les informations stockées par Pulse SAS sont sous le plein et entier contrôle de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose de la faculté de supprimer à tout moment toute information qu'il ne souhaite plus conserver dans son espace de stockage. Les données à caractère personnel stockées ne peuvent être utilisées que dans le cadre de vos services. Pulse SAS s'engage à garantir la confidentialité des informations stockées par tout moyen technique de sécurité approprié et en conformité avec les règles de l'art ainsi que leur non-utilisation à d'autres fins que celles proposées à l'Utilisateur et qu'il est libre d'accepter ou non. Pulse SAS pourra anonymiser vos données et les utiliser afin de pouvoir améliorer ses algorithmes d'entraînement sportif et nutritionnel et ainsi la qualité des services offerts aux utilisateurs.

Le Client peut donner une autorisation temporaire d'accès à ses données personnelles à son coach pour que celui-ci examine le travail réalisé et puisse lui proposer un programme d'entraînement personnalisé.

Article 7. Accès aux services

Les services offerts sur la Plateforme sont gratuits ou payants. Les services gratuits sont librement accessibles sur la Plateforme après connexion de l'utilisateur à son compte. Les services payants font l'objet d'une indication de la description du service et du prix correspondant. L'utilisation des services payants donnera lieu à une acceptation expresse par validation de la commande avec acceptation des présentes CGU.

AJOUTER INFORMATIONS RELATIVES AU STOCKAGE DES CONTRATS ETC

Article 8. Prix

8.01 Prix et taxes

Conformément aux articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur la Plateforme, fournis par Pulse, les Coachs ou tout autre prestataire autorisé est indiqué en euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande. Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.

8.02 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. L'Utilisateur peut régler ses achats :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Pulse utilise le service de paiement sécurisé fourni par STRIPE, INC. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE, INC. Pulse n'a pas accès à ces données.

Le paiement sera effectif au moment de la validation de la commande.

8.03 Conditions de remboursement

Les Services fournis par Pulse SAS sont exclusivement destinés à un usage professionnel et sont considérés comme pleinement exécutés dès leur activation ou première utilisation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que cette exécution immédiate entraîne la renonciation à son droit de rétractation, même dans le cadre d'un abonnement annuel ou mensuel. Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être accordé une fois le service activé, sauf en cas d'erreur manifeste imputable à Pulse SAS. Le fait de ne pas utiliser le Service ou de l'utiliser partiellement ne donne lieu à aucun remboursement, compensation ou report. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement payant, toutes les sommes dues jusqu'au terme de l'engagement restent exigibles. L'Utilisateur demeure redevable de l'ensemble des montants prévus initialement, même en cas de suspension ou de résiliation pour non-respect des présentes CGU.

Article 9. Obligation de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

L'utilisateur s'engage à commander les Services proposés par la Plateforme à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

Article 10. Exclusion de responsabilité

Le Coach est seul habilité et responsable pour traiter les plaintes ou réclamations relatives aux séances sportives et aux recommandations dans la réalisation de programme au moyen de l'application. Pulse SAS décline toute responsabilité à ce titre. Cependant, Pulse SAS, à sa seule discrétion (et sans aucune obligation de le faire), peut agir comme intermédiaire entre un Client et l'Établissement afin d'aider et de faciliter le règlement des litiges.

Chaque Coach demeure seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit à l'Utilisateur soit directement soit par l'intermédiaire de la Plateforme. Pulse SAS exclut toute responsabilité en cas d'interruptions ou non-transmission des données et ne donne aucune garantie quant à la pertinence des informations, logiciels, produits et services proposés sur la Plateforme.

Toutes ces informations, les produits logiciels et les services sont fournis en l'état sans garantie d'aucune sorte. Les Coachs référencés sur la Plateforme sont indépendants de Pulse SAS. Pulse SAS n'est pas responsable des actes, erreurs, omissions, manquements ou négligences des Coachs et exclut toute responsabilité quant aux dommages corporels, matériels et immatériels causés par les Coachs et/ou au sein des Établissements et/ou par leurs produits et services, que ces dommages soient directs ou indirects.

En cas d'utilisation sans recours à un coach de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que cette utilisation est faite sous sa pleine et entière responsabilité. Pulse SAS n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite par l'utilisateur des programmes mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme.

Article 11. Résiliation/Suspension de votre compte

Pulse SAS peut, à sa seule discrétion, limiter ou suspendre votre accès au Service, à tout moment et en cas de violation de votre part des dispositions du présent Contrat ou des droits des tiers et/ou des lois et réglementations applicables.

Article 12. Sites tiers

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels Pulse SAS n'exerce aucune sorte de contrôle, Pulse SAS n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Pulse SAS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Pulse SAS n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Pulse SAS n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Article 13. Propriété intellectuelle

Pulse SAS conserve, à titre exclusif, la propriété de tous les droits, titres et intérêts ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Service et portant sur le Service (y compris les logos et les marques, logiciels, bases de données, site web, applications et des contenus mis à disposition sur le Service (« DPI de Pulse SAS »). Toute utilisation illégale ou non autorisée des DPI de Pulse SAS constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur et la base de données).

Article 14. Protection des données à caractère personnel

14.01 Données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur

Pulse SAS invite expressément l'Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14.02 Cookies et adresse IP

Pulse SAS invite expressément l'Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de Pulse SAS en matière de cookies. À la demande des autorités judiciaires, Pulse SAS peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

Article 15. Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les Parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

À défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 16. Renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 17. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Article 18. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, aux juridictions compétentes par application de la loi.

Article 19. Médiation

L'Utilisateur, s'il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation figurant sur la liste tenue par le Ministère de l'Économie et des Finances.

L'Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Pulse SAS par une réclamation écrite.

L'Utilisateur a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.